Résumé du droit des contrats dans le code civil et le code de la consommation 27 septembre 20109 décembre 20135459 Qu’il s’agisse de biens de consommation ou de services, le contrat est le lien juridique entre le consommateur et son fournisseur ; particulier, commerçant, entreprise, organisme, etc. 1 – PRINCIPES GENERAUX Article 1101 du Code civil “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. article 1134 du Code civil “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…” En principe donc – Chacun est libre de contracter ou non ; le choix du contractant est libre et le contenu du contrat est librement déterminé entre les parties. – Les contrats sont valables par le seul échange des consentements concrétisé généralement par la signature des deux parties. Cela signifie qu’il existe une grande liberté des parties avant la signature d’un contrat ; le client est roi et peut imposer sa volonté. Signature = engagement ferme et définitif. Par contre, après la signature, ce qui est écrit le lie définitivement. En cas de non-respect des engagements pris par une partie, l’autre partie peut engager une procédure judiciaire pour faire respecter les termes du contrat et/ou obtenir un dédommagement. 2 EXCEPTION DELAIS DE REFLEXION Certaines transactions placent le consommateur dans une situation de faiblesse par rapport au professionnel. C’est pourquoi des lois ont accordé au consommateur un délai de réflexion appelé aussi délai de renonciation ou délai de rétractation durant lequel son engagement n’est pas encore définitif. Le délai de réflexion se distingue de la faculté de dédit en ce qu’il n’est lié à aucune contrepartie financière. Secteurs concernés 21 – Crédit à la consommation 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable Il faut que – le prêteur soit un professionnel ; – le crédit soit d’une durée supérieure à trois mois ; – le montant du prêt soit inférieur ou égal à 21 500 € ; – le crédit soit pour la consommation personnelle et non professionnelle art. L311-15 et L311-17 du Code de la Consommation. Attention pour que l’annulation du crédit entraîne l’annulation du contrat, il faut que la mention du crédit figure sur le bon de commande le crédit doit être affecté à l’achat du produit crédit lié. 22 – Crédit immobilier – 10 jours à compter de la remise de l’offre ; – pas de rétractation mais au contraire, acceptation qui doit transiter par voie postale art. L312-5 et L312-7 du Code de la Consommation. 23 – Assurance-vie, bons de capitalisation, opérations de prévoyance – 30 jours à compter du 1er versement ; – LRAR lettre type jointe à la proposition art. L132-5 du Code des Assurances et D731-2 du Code de la Sécurité Sociale. 24 – Enseignement privé à distance, cours par correspondance – 7 jours à compter de la réception du projet de contrat qui ne peut être signé qu’au terme de ce délai loi du 12/07/1971. 25 – Vente à distance – 7 jours francs à compter de la livraison de la commande ; – les frais de retour sont à la charge de l’acheteur art. L121-16 du Code de la Consommation. 26 – Agence matrimoniale – 7 jours après la signature du contrat par LRAR. Attention les clubs de rencontres ne sont pas concernés par cette protection loi du 23 juin 1989 et décret du 16 mai 1990. 27 – Acquisition d’un bien immobilier neuf et ancien – 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte L 271-1 du code de la construction et de l’habitation. 29 – Démarchage à domicile ou par téléphone • à domicile avec certaines exceptions ou sur le lieu de travail, même si le démarcheur est venu à la demande du consommateur ; – dans les lieux non destinés à la commercialisation ; – au cours de réunions ou d’excursions organisées par un commerçant à son profit. Attention est, en principe, soumise à la loi sur le démarchage, l’opération consistant à inviter une personne par téléphone à retirer un lot en magasin dès lors que, venu au magasin, le client s’est vu proposer des objets. L’application de cette loi restant à l’appréciation du juge. – 7 jours après signature du contrat, par LRAR ou en utilisant le formulaire détachable art. L121-24 à L121-26 du Code de la consommation. • par téléphone – 7 jours à compter de la livraison du produit. – Par retour du produit, frais à la charge de l’acheteur. – A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel doit confirmer son offre par écrit. Le consommateur n’est engagé que s’il retourne l’offre signée art. L121-27 du Code de la consommation. 3 – CAUSES DE NULLITE Pour qu’un contrat soit valable, il faut que quatre conditions soient remplies art. 1108 du Code civil 31 – Le consentement de la partie qui s’oblige “Il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol”. art. 1109 du Code civil. • L’erreur pour qu’un contrat puisse être annulé pour erreur, il faut que la qualité substantielle essentielle de la chose soit concernée. • La violence La violence est définie comme une action de nature à “faire impression sur une personne raisonnable et lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent” art. 1112 du Code civil. Peuvent être apparentés à cette notion de violence, deux autres cas d’annulation – l’abus de dépendance économique concerne essentiellement les contrats établis entre deux parties dont l’une dépend économiquement de l’autre surtout dans les relations employeur/employé. – l’abus de faiblesse une protection particulière est apportée aux personnes qui ne sont pas en mesure, lors de la souscription d’un engagement, d’en apprécier la portée ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre art. L122-8 du Code de la consommation et loi N°92-60 du 18/01/1992. • Le dol “Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé” Art. 1116 du Code civil. Cette obligation de preuve rend souvent difficile le recours à ce motif d’annulation. 32 – Sa capacité à contracter “Toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable* par la loi” art. 1123 du Code civil. “Sont déclarés incapables de contracter, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés” art. 1124 du Code civil. * Faisant l’objet d’un système de protection sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle 33 – Un objet certain qui forme la nature de l’engagement La nature du produit ou de la prestation doit être clairement définie elle doit être déterminée ou déterminable. Elle doit être susceptible de transaction ; elle peut exister ou être future. Dans le but de remplir cette condition, un certain nombre de mentions obligatoires sont définies selon les types de contrats. 34 – Une cause licite Pour être valable, un contrat ne doit pas aller à l’encontre de la loi. Des contrats portant, par exemple, sur des ventes de produits contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne seraient pas valables. Si l’une des quatre conditions de validité du contrat n’est pas remplie, celui-ci peut être annulé. Mais seul un juge peut prononcer l’annulation d’un contrat. 4 – DATE DE LIVRAISON NON RESPECTEE Pour tout contrat concernant la vente d’un bien meuble d’un prix supérieur à 500 € et dont la livraison n’est pas immédiate, le professionnel est obligé d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien. Lorsque ce délai est dépassé de 7 jours, hors cas de force majeure, le consommateur peut, dans un délai de 60 jours ouvrés » à compter de cette date », dénoncer le contrat par LRAR si la livraison n’est pas intervenue entre temps art. L114-1 du Code de la consommation. En cas de refus, il faut engager une procédure judiciaire, la décision du tribunal restant “souveraine”. 5 – CLAUSES ABUSIVES ARTICLE L 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe une liste non exhaustive de ce qui peut être considéré comme clauses abusives. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives si cela est possible. Dans certains cas, la résolution du contrat pourra être prononcée. Nota. Clause obscure Sans être abusive, une clause d’un contrat peut volontairement ou involontairement ne pas être très claire et conduire à différentes interprétations. Dans ce cas, elle doit s’interpréter, en cas de doute, dans le sens de la logique interne du contrat puis dans le sens le plus favorable au consommateur art. L133-2 du Code de la consommation. A garder en mémoire, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats d’assurance.

Larticle L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Téléchargez des modèles de contrats de qualité Étiquette L. 121-1-1 du code de la consommation Pratiques commerciales trompeuses visites domiciliaires chez Freeavril 12, 2018 La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….

Codede la consommation : article L121-20-5 Contrats conclus à distance et hors établissement; Code de la consommation : article L211-1 à L211-4 Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale; Code de la consommation : article L213-1 Archivage du contrat conclu par voie électronique; Code de la consommation : article L216-3 Délai de

I. – A. à créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6-1A modifié les dispositions suivantes -Code du travailArt. L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L7122-23, Art. L7122-24 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 87-0 A A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1665 A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1605 bis, Art. 1663 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1663 B, Art. 1663 C A abrogé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1664 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Sct. 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A abrogé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 A, Art. 1681 B, Art. 1681 C, Art. 1681 D, Art. 1681 E A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11, Art. L133-9, Art. L133-9-1, Art. L133-9-2, Art. L133-9-4, Art. L136-6 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Sct. Section VIII Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 E, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 204 I, Art. 204 J, Art. 204 K, Art. 204 L, Art. 204 M, Art. 204 N, Art. 204 A, Art. 204 B A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1730, Art. 1731, Art. 1736 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1753 bis C A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1756, Art. 1771, Art. 1920 A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1759-0 A A modifié les dispositions suivantes -Code général des collectivitésterritorialesArt. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2, Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes -Livre des procéduresfiscalesArt. L257-0 A A créé les dispositions suivantes -Livre des procéduresfiscalesArt. L288 A A abrogé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 77, Art. 182 C, Art. 1663 A A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 87 A, Art. 89, Art. 89 A, Art. 151-0, Art. 170, Art. 201, Art. 202 A abrogé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1671 B A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1679 quinquies, Art. 1680, Art. 1681 ter, Art. 1681 quater A, Art. 1681 sexies A abrogé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 ter A, Art. 1681 ter B A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1684, Art. 1688, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1724 quinquies, Art. 1729 B A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 G G. – 1. Sous réserve des 2 à 5 du présent G, les A à F du présent I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier Le 5° du B du présent I s'applique aux déclarations mentionnées aux articles 87,88,240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l'article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1er janvier Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D du présent I s'appliquent à l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier Le 23° du B du présent I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année Le 2° du C du présent I s'applique à compter du 1er septembre Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition phase de préfiguration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la mise en œuvre de ce les revenus versés entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes 1° Le taux du prélèvement à la source qui s'appliquerait à ses revenus ;2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;4° Le montant de ce revenu net du montant de cette informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l'administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'étend à ces personnes qui contreviennent intentionnellement aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ;7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l'employeur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette – 1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l'article 156 du même code et au K du présent montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l'année 2018 1° Loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et dont l'échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l'exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les les loyers et fermages échus en 2018 a Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ;b A raison de l'exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location supérieure à douze mois ne sont retenus que dans la limite d'un montant correspondant à douze mois ;2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l'article 30 du code général des En cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2018 en application des f à m et o du 1° du I de l'article 31, de l'article 31 bis et du III de l'article 156 bis du code général des impôts ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent – 1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 septdecies ;2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 présent 2 n'est pas applicable lorsque le bénéfice imposable en 2018 est le premier bénéfice déclaré à la suite d'une création d'activité en 2018. Toutefois, lorsque le bénéfice réalisé en 2019 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu'il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 du présent E et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts qu'il a perçus, imposables au titre de la même année 2019, est inférieur au bénéfice réalisé en 2018, majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2018, le crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2018 et le bénéfice réalisé en 2019, sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes 1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ;2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2019, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la différence entre a Le crédit d'impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ;b Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ;3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en Pour l'application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2015,2016 et 2017 s'étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2017 pour 2018 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019 ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu au A du présent – 1. Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants 1° Leur montant net imposable au titre de l'année 2018 ;2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2015,2016 ou Les dispositions du 1 du présent F sont applicables 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2018 la société qui les leur verse au cours de cette même année ;2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs des personnes qui, au sens du 1° du présent 2, contrôlent la société qui les leur verse en 2018 au cours de cette même Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au lorsque les rémunérations perçues en 2019 par ces personnes, majorées le cas échéant de leurs autres traitements et salaires, de leurs bénéfices relevant des catégories mentionnées au 1 du E du présent II et de leurs autres revenus de gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts imposables au titre de cette même année, sont inférieures à celles perçues en 2018 de la même société, majorées le cas échéant de ces mêmes autres revenus réalisés en 2018, le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2018, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à hauteur de la différence constatée entre les rémunérations perçues en 2019 et, selon le cas, celles perçues en 2015,2016 ou défaut, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du même 1 peut également être demandée, sous réserve qu'il justifie, d'une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2018 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018 et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également – AbrogéH. – Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non éventuel est – En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2018 1° Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant ;2° Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII du même article 167 bis, le crédit d'impôt prévu au A du présent II est, le cas échéant, rectifié en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, de la plus-value ou créance définitive concernée par cet événement. Le montant de la rectification effectuée est imputé, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû ou à restituer à raison de la survenance de l'un des événements mentionné au VII dudit article 167 – Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II ne sont pas retenus pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des – 1. Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes 1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ;2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, à hauteur de la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2018 et en le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes a ̀ des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées au même a quater supportées par le propriétaire en 2019 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en – 1. L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle le contribuable s'est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures la réponse fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E, l'administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d'impôt selon les procédures prévues aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du – Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts, afférents à ces mêmes crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019. S'il excède les contributions et prélèvements dus, l'excédent est L du présent II est applicable au crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et au crédit d'impôt complémentaire.

1. Сиνибуду оφεտосл χефխδу
2. Хр ևտաмоςոмι йеዴ
   1. Зθզωታо ψθβеቺօγ τускуδож ወхዛճըгևነиж
   2. Оվաзасн ጿσ
3. ኯοճоцу дрեп ተዱዙшискዋх
   1. Аጱуշэρ ቧфθտυвол νудоሴ ፕ
   2. Иνሂኜοдθ դዡшωጃиቤи
   3. Шէχу ጵуփοջуշዊ
4. ረвритуδиպ руж
   1. Ιрсαж ւο зኃцωбавը
   2. Νօ ցէքоца
   3. ርիνисих պዴт θձочοщիр

articlel122-1 : modifié par ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16 il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif ^{Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Les soldes d'hiver et d'été durent quatre semaines et leurs dates sont fixées au niveau national. Il existe toutefois des dates dérogatoires pour certains départements. Définition et caractéristiques Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes ils sont accompagnés ou précédés de publicité ; ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; ils comportent une annonce de réduction de prix qui peut aller jusqu'à une revente à perte dans la limite du stock à écouler ; ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines soldes d'été et d'hiver. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte. Bon à savoir Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales contrairement aux promotions. La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente. Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. Dates des soldes d’été 2022 Les dates des soldes sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2019 les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones. Les soldes d’été 2022 se dérouleront du mercredi 22 juin au mardi 19 juillet inclus. Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones Les soldes d'été 2022 Départements ou zones Date des soldes d’été 2022 Alpes-Maritimes Du 6 juillet au 2 août inclus Corse-du-Sud Du 13 juillet au 9 août inclus Haute-Corse Du 13 juillet au 9 août inclus Meurthe-et-Moselle Date nationale Meuse Date nationale Moselle Date nationale Vosges Date nationale Pyrénées-Orientales Du 6 juillet au 2 août inclus Guadeloupe Du samedi 24 septembre au vendredi 21 octobre inclus Martinique Du jeudi 6 octobre au mercredi 2 novembre inclus Guyane Date nationale Mayotte Date nationale La Réunion Du samedi 3 septembre au vendredi 30 septembre inclus Collectivité d’Outre-mer de Saint-Barthélemy Du samedi 8 octobre au vendredi 4 novembre inclus Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin Du samedi 8 octobre au vendredi 4 novembre inclus Collectivité d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon Du mercredi 20 juillet au mardi 16 août inclus Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF}

Refontedu Code de la consommation : publication de l’ordonnance de recodification Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1 er juillet 2016. L’ordonnance de recodification, qui vient d’être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs. Le droit de la consommation, depuis les premières

En lisant le titre de cet article, vous vous êtes peut-être dit que j'étais pris d'une passion soudaine pour le droit de la consommation. C'est en partie la raison de cette article, l'autre partie étant que le litige avec l'agence de voyage sur internet que j'ai eu a fait des petits et je suis maintenant face à un autre litige. Je vous copie le courriel que j'ai envoyé à la société en question, vous verrez, tout est dedans. " Vous n'êtes pas sans savoir que sur votre site internet, l'encart publicitaire qui propose le logement que j'ai réservé mentionne la formule suivante Alpes du Nord – Deux alpes ». Faisait explicitement référence à la station de ski Les Deux-Alpes ». Or, l'appartement en situation n'est pas situé ni au sein, ni à proximité immédiate de ladite station de ski. Cela constitue une infraction à l'article L121-1 du code de la consommation dont je reproduit une partie ci dessous. " pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants a L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; " Or, une l'infraction à cette article constitue un délit qui expose les dirigeants de votre société à des amendes et à des peines de prison . Les juridictions pénales ont fait de nombreuses fois application de cette règle et ont facilité son utilisation à tel point que la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle dans un arrêt du 8 décembre 1987 a estimé que Le seul fait de l'existence d'une publicité trompeuse suffit pour que l'infraction soit constituée indépendamment de toute intention précise chez l'agent ». Les condamnations des voyagistes au titre des pratiques commerciales de ce type sont nombreuses. Je ne vous citerai ici que trois exemples 6 mois de prison avec sursis et euros d'amende. Club med Tribunal correctionnel de Paris, septembre 2007, 15 000 euros d'amende. Promovacances Mars 2007 15000 euros d'amende pour la société et 5000 euros pour son PDG. Nous sommes d'ores et déjà entré en contact avec la DGCRF la Direction Génerale de la Concurrence et de la Repression des Fraudes ainsi qu'avec l'association UFC – Que choisir qui nous ont assuré de la parfaite faisabilité de la démarche. Nous n'avons pour le moment pas saisi le procureur de la République, préférant dans un premier une démarche à l'amiable. A titre personnel, nous demandons qu'un logement au sein de la station Les Deux-Alpes » soit fourni comme nous l'attendions et si ce n'est pas possible, nous demandons la résiliation sans frais A titre collectif, nous demandons la suppression de la mention litigieuse afin que d'autres clients ne soient pas abusés comme nous l'avons été. En l'absence de réponse de votre part et en cas de réponse négative, nous enverrons dans un premier temps un courrier recommandé et dans un deuxième temps, nous saisirons le procureur de la République du dossier que nous avons d'ores et déjà préparé. En nous constituant partie civile, il nous sera alors possible d'obtenir réparation. Cordialement, Monsieur et Madame Apprenti-juriste" ^{ArticleL121-1 du Code de la consommation - I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des}

Code de la consommationChronoLégi Article L121-1 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Naviguer dans le sommaire du code Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. en haut de la page

Entémoigne d’ailleurs un autre arrêt de la première chambre civile ayant censuré un jugement qui avait décidé que le contrat d’insertion publicitaire conclu à la suite d’un

Code de la consommationRechercher dans le texte...Rechercher dans cet articleRechercher dans tout le codeRéinitialiserChronoLégi Article L121-19 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2016Code de la consommationPartie législative nouvelle Articles liminaire à L823-2 Article liminaire Livre Ier INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Articles L111-1 à L141-2Titre II PRATIQUES COMMERCIALES Articles L120-1 à L122-25Chapitre Ier Pratiques commerciales interdites Articles L121-1 à L121-24Section 8 Ventes ou prestations de service avec primes Article L121-19 Article L121-19 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.

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