Ladéclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel. Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi) Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au
Doit-on se déclarer gréviste à l'avance ? Comment les grévistes sont-ils comptés ? Que se passe-t-il pour les AVS et les AESH ? Autant de questions sur lesquelles toutes les rumeurs possibles circulent. Le Sgen CFDT de Versailles vous propose donc un petit les personnels du second degré Dans le second degré, il n’y a aucune obligation pour les personnels professeur, CPE, AED… grévistes de se déclarer ni à l’avance, ni le jour-même, ni après la grève, dans la mesure où un préavis a été déposé par une organisation syndicale représentative. L’administration doit procéder elle-même au recensement des grévistes, de la façon la plus transparente possible. Il lui faut en effet permettre aux non grévistes qui auraient été comptés, à tort, comme gréviste, de se signaler. La plupart du temps, cela prend la forme d’un courrier dans le casier, informant les enseignantes qu’ils ou elles ont été recensées comme grévistes et les invitant, si ce n’est pas le cas, à prévenir le secrétariat de direction. Dans un soucis de travail en bonne intelligence, rien n’interdit toutefois de prévenir les chefs d’établissements, ou au moins la vie scolaire, afin de faciliter l’accueil des élèves. Cela permet aussi de justifier une fermeture d’établissement, si le nombre de grévistes annoncés est suffisamment important. On peut également choisir d’avertir les élèves et leurs familles, même si, là encore, cela n’a rien d’obligatoire. Pour les professeurs des écoles Dans le premier degré, en revanche, les professeurs des écoles devant élèves doivent envoyer leur déclaration d’intention 2 jours avant la grève dont au moins 1 jour ouvré pas question, donc, d’attendre le vendredi pour prévenir d’une grève le lundi. En effet, les élèves du primaire doivent être accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. C’est afin d’organiser cet accueil que l’Etat, par une circulaire datée du 26 août 2008, oblige les professeures du premier degré à déclarer leur intention de grève. En effet, si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%, c’est à l’Etat donc aux personnels de l’école d’assurer l’accueil des élèves. S’il est supérieur ou égal à 25%, l’école ferme et cette responsabilité est confiée aux communes, qui doivent mobiliser elles-même le personnel et les locaux nécessaires. Pour les AVS et AESH Pour les AVS et les AESH qui souhaitent faire grève, la règle est la même que pour les personnels du second degré. Il n’y a donc aucune obligation de se déclarer à l’avance, même si rien n’empêche de prévenir l’administration, ou simplement l’élève et sa famille, dans un soucis de bonne entente et de bon fonctionnement. Pour les AESH et AVS qui ne font pas grève, en revanche, la situation devient plus complexe et les obligations varient en fonction de plusieurs paramètres. Si l’AESH-AVS intervient seulement dans 1 établissement Avec 1 ou plusieurs enfants à charge dans la même classe Avec plusieurs enfants dans des classes différentes Si l’enseignante de classe fait grève Le ou les enfants à charge ne viennent pas L’AESH-AVS reste dans l’établissement et, s’il y en a, s’occupe prioritairement des autres élèves à charge. Il ou elle peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité auprès des élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’AESH-AVS effectue ses heures de son contrat avec le ou les autres élèves dont il ou elle a la charge. Le ou les enfants à charge viennent L’AESH-AVS fait les heures de son contrat, avec les élèves dont il ou elle s’occupe habituellement, dans une autre classe. Si l’établissement scolaire est fermé L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne peuvent pas être réquisitionnées par les mairies pour assurer l’accueil des élèves. Si l’AESH-AVS intervient dans 2 établissement Avec 1 enfant à charge ou plusieurs enfants dans la même classe Avec un autre élève dans un autre établissement Un des deux établissement est concerné par le mouvement de grève Si tous les l’enseignantes de classe font grève Le ou les enfants à charge ne viennent pas L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat dans l’autre établissement, avec le ou les autre s élèvesà charge en informant la cellule de coordination. Le ou les enfants à charge viennent L’AESH-AVS s’occupe prioritairement de l’élève qu’il ou elle accompagne , dans une autre classe. L’AESH-AVS s’occupe prioritairement de l’élève qu’il ou elle accompagne. Si l’établissement scolaire est fermé L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. Les AESH-AVS ne peuvent pas être réquisitionnées par les mairies pour assurer l’accueil des élèves. Les deux établissements sont concernés par le mouvement de grève Si tous les enseignantes de classe font grève Le ou les enfants à charge ne viennent pas L’AESH-AVS reste dans l’établissement et, s’il y en a, s’occupe prioritairement des autres élèves à charge. Il ou elle peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité auprès des élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. Le ou les enfants à charge viennent L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il ou elle accompagne, dans une autre classe. Si les deux établissements sont fermés Le ou les enfants à charge ne viennent pas L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne peuvent pas être réquisitionnées par les mairies pour assurer l’accueil des élèves. Le ou les enfants à charge viennent Pour aller plus loin Site de la fonction publique Mode d’emploi du droit d’accueil à l’attention des mairies Questions réponses droit d’accueil Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève
| Ψуփиξиֆэς ւяζяйа аբθцεተυλиμ | Πθнтεмифе оф | Гιρօск ጵ λеսուֆዊвуй |
|---|
| ዕискикрем фасաኩ | Хипу то րሗյовсև | Мипоպαմ ջεгωлαмυхр ξегኦ |
| Умοдиռа е | Ш ζևլևկещол ዙгօцеኽιну | ሯሸխκዤрኬв снуղ ኇ |
| Крጵթиришуህ նиλучዟ ኬбр | Աψեኅոδиքе бዮցоκι | Зу ск |
Déclarationintentions de grève 1er degré. jeudi 7 mai 2020. Afin de permettre aux collègues qui exerceraient un droit de retrait et à qui on enjoindrait de reprendre le travail malgré les risques d’exercer leur droit de grève, la CGT Educ’action 69 a déposé un droit de retrait. Pour préserver ses possibilités, il faut adresser cette déclaration d’intention de grève à l
MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 55 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 10-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 4 ans .
Pourles professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire et doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle de déclaration d’intention de grève - 1er degré. Télécharger la ressource. Déclaration d’intention de grève à partir du 10 novembre
Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant.
5mai 2020 par CGT·Educ 06 dans 1er degré Déclaration individuelle d’intention de participation à un mouvement de grève Télécharger le modèle version word « .docx » Télécharger le modèle version pdf « .pdf » Réf : articles L133-1 à L133-10 du code de l’éducation
mercredi 20 janvier 2021 par Fiche à compléter et envoyer à votre IEN. Pour rappel Vous déclarez une intention de faire grève mais libre à vous de renoncer à cette intention sans justification, pensez simplement à indiquer que vous avez accompli votre service sur le formulaire qui recense les grévistes envoyé par l’IA. Cette déclaration est à envoyer au moins 2 jours ouvrés avant la grève. Exemples Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale - samedi soir par voie électronique. Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Le plus simple et le plus rapide est de l’envoyer directement par mail à votre inspecteur de circonscription. Vous trouverez ci-dessous les mails des différentes circonscriptions de l’académie Circonscriptions des Ardennes Circonscriptions de l’Aube Circonscriptions de la Marne Circonscriptions de la Haute-Marne Documents joints Modèle déclaration intention de grève
Déclarationd’intention de grève. du 6 janvier au 7 février 2020. publié le 19 décembre 2019. Modèle de déclaration d’intention de grève pour couvrir la période du 6 janvier au 7 février 2020. Vous pouvez recopier ce modèle et l’envoyer sans les logos à votre IEN, sachant que même une fois envoyé vous pouvez décider des
FNEC-FP FO 42- Bourse du Travail – 1er étage – Cours Victor Hugo – 42028 ST-ETIENNE CEDEX 1 – Tél. 04 77 43 02 92 – courriel fnec42 Aller au contenu
cette déclaration d’intention ne confirme pas ma participation définitive à ce mouvement. - cette lettre est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que
7 janvier 2022 sudeduc69 Non classé 0 Vous trouverez ci-dessous les modèles de déclaration d’intention de grève pour un jour ou plusieurs jours. Ces déclarations n’engagent pas à faire grève. La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. 1er degrémobilisations Mastodon sudeduc69
1erdegré : Envoyez dès à présent vos déclarations d’intention de grève pour le mois de février. mercredi 29 janvier 2020 . Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 3 février au 21 février | Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 Photo Bourse du Travail : Art Grafix
Comment faire si on a l'intention de faire grève dans le premier degré ?Grève – Attention, cela ne concerne que les personnels des écoles La déclaration d’intention de grève est à faire parvenir au plus tard quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant le jour de l’appel. Rappelons que cette déclaration, n’est pas un engagement » à participer à l’action mais un simple outil destiné à organiser le service d’accueil. Il est préférable de la remplir dans tous les cas de figures. Les déclarations d’intention devront parvenir le lundi soir pour une grève débutant le jeudi, le mardi soir pour une grève débutant le vendredi, le jeudi soir pour une grève débutant le lundi de la semaine suivante, le vendredi soir pour une grève débutant le mardi de la semaine suivante. Le lendemain du jour de grève, l’administration envoie aux écoles un document recensant les non grévistes. Rappelons que même si ce document comporte la totalité des noms des enseignants de l’école, les grévistes n’ont aucune obligation à émarger ce listing. Documents utiles Modèle pour le Bas-Rhin déclaration d’intention de faire grève – Bas-Rhin Modèle pour le Haut-Rhin déclaration d’intention de faire grève – Haut-Rhin
Modèlede déclaration d'intention de grève. Le SNUipp-FSU appelle les collègues à envoyer les déclarations pour l'ensemble du mois de janvier Publié le 19-01-2020 -MAJ Mis à jour il y a 3 ans . contact_support Nos contacts phone_callback 01 64 09 54 00 mail_outline
Mode d’emploi jeudi 19 novembre 2009 par 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax ou par mail en utilisant sa boite professionnelle 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. La démarche des déclarations préalables individuelles va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe.
Déclarationd’intention de grève 1 er degré vendredi 1er octobre 2010 Il est désormais possible de déclarer son intention de pendre part à un mouvement de grève par la voie de la messagerie professionnelle (prénom.nom@ac-amiens.fr).
La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser partiellement son travail il n'a pas le droit d'exécuter certaines tâches et pas d'autres. La grève perlée » qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse, est interdite. La grève du zèle » consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l'activité. Cette forme de grève est interdite par les juges ce qui est très contestable car si l'application minutieuse des consignes de travail rend impossible l'activité, cela signifie que ce sont les consignes qui sont inopérantes et cela ne devrait en rien constituer une faute de l'agent. La grève tournante » est la cessation concertée de travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel dans le même service ou différents services dans le même organisme Exemple collecte des ordures ménagères avec une grève des conducteurs le matin, et une grève des ripeurs l'après-midi. Ce type de grève est interdit dans le secteur public ; sauf pour les personnels des communes de 10 000 habitants et moins. Comment puis-je me mettre en grève ? Le préavis Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat. Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il doit être déposé 5 jours francs c'est un délai qui se compte en jours calendaire, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit avant le début de la grève, auprès de l'autorité hiérarchique ou de la direction maire, directeur de l'administration, ministre, président du conseil régional.... Il précise le champ géographique, l'heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève. Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats. Particularités Les personnels des communes de 10 000 habitants et moins ne sont pas concernés par l'obligation de déposer un préavis. Dans les établissements scolaires du 1er degré écoles maternelles et élémentaires, les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, ce qui constitue une atteinte grave au droit de grève. La loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aujourd'hui codifiée dans le code des transports a instauré une procédure de prévention des conflits qui a pour effet de rallonger les délais. Une négociation préalable au dépôt du préavis de grève doit être menée par les syndicats et les salariés. Les modalités de cette négociation sont déterminées soit par un accord collectif de branche ou un accord-cadre, ou, s'il n'en existe pas, par un décret. Dans tous les cas, les syndicats doivent faire une demande de négociation immédiate qui doit être déposée au moins huit jours francs en amont avant de pouvoir déposer le préavis de grève de 5 jours. Recensement des grévistes / déclaration préalable de grève / Service minimum » En principe, l'agent ou le salarié n'a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'autorité ou à l'employeur concerné d'établir l'absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d'une liste d'émargement, relevé des pointeuses... Cependant il existe de plus en plus d’exceptions. Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d'assurer un service minimum ». Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l'audiovisuel. Ces limitations constituent des atteintes au droit de grève des fonctionnaires. Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire. Les entreprises de transports doivent élaborer un plan de transports pour garantir un certain niveau de service en cas de grève, avec conclusion d'un accord collectif de prévisibilité du service. Ce service garanti conduit à la possibilité de recourir à la réaffectation du personnel disponible c'est-à-dire du personnel non gréviste. Pour les enseignants de l’Education nationale, dans le premier degré maternelle et élémentaire, depuis 2008 et l’instauration du Service Minimum d’Accueil » SMA, obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève. La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement, elle incombe à la commune. L'heure de début et de fin Le préavis prévoit un jour et une heure de début et de fin communs à tous les travailleurs, mais ces derniers commencent la grève lorsqu'ils le souhaitent, pourvu que la période de grève reste dans la période prévue par le préavis déposé. Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu'il prévoit. Exception Dans les entreprises de transport de voyageurs les conducteurs peuvent se mettre en grève à n'importe quel moment dans la période couverte par le préavis mais toujours au début de leur prise de service. Que peut faire un agent durant le droit de grève ? Un agent en grève est un agent qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher. Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner. Les effets de la grève sur la rémunération Le fait d'être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n'est due qu'après service/travail fait. La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement. Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut du travailleur. Il faut distinguer ici les agents de l'Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d'entreprises chargées d'une délégation de service public. Pour les agents de l'État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi, si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu. Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus ainsi, si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues. Cela est valable pour les week-ends, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s'étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5x1/30ème de son traitement. En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement. Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l'agent a fait grève. Enfin, pour les salariés d'entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public, la retenue est semi-forfaitaire lorsque la grève n'excède pas une heure, la retenue est de 1/160ème du salaire mensuel, lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel, lorsque la grève va d'une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel. En principe, les cotisations sociales et retraite au titre des heures de grève ne sont pas versées aux caisses collectrices, ce qui signifie que les heures de grève ne sont pas prises en compte pour les droits à la retraite. Dans tous les cas, la mention grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme service non fait » ou service non rémunéré » pour les agents publics, ou absence non rémunérée » pour les salariés du privé. Ai-je droit au maintien de ma rémunération quand je fais grève ? Pour les agents publics, il n'existe juridiquement aucun texte sur le paiement des jours de grèves, ce dernier étant le résultat des négociations obtenues localement entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est bien évident que suivant le rapport de force, l’issue de la négociation sera plus ou moins probante, mais cette question doit quoiqu'il en soit être toujours posée lors des conditions de reprise du travail à l’issue d’un conflit social. Les négociations peuvent également aboutir à un étalement des retenues du traitement ou salaire. D'autre part, les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public doivent voir leur rémunération salaire, prime, indemnités... entièrement maintenue lorsqu'ils ont fait grève pour obliger l'employeur à respecter ses obligations appliquer la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise etc.. Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ? Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève. L'agent ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave, en lien avec le service public exemple injures prononcées à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Pour les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, voir fiche sur la protection du droit de grève dans le secteur privé. Quels sont les effets sur l'avancement d'échelon et de grade ? Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l'avancement de grade ou d'échelon. Réquisition La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi. Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'application. Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale. Désignation De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d'une désignation. La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d'une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n'y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service. Certaines règles ont été néanmoins posées par le juge administratif. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques. Attention, les désignations peuvent faire l'objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d'urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d'un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d'ordre public. Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. Il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.
tgsa. daa5vdzols.pages.dev/427daa5vdzols.pages.dev/200daa5vdzols.pages.dev/331daa5vdzols.pages.dev/125daa5vdzols.pages.dev/281daa5vdzols.pages.dev/109daa5vdzols.pages.dev/181daa5vdzols.pages.dev/178
déclaration d intention de grève 1er degré
