Considérantl'impérieuse nécessité de préciser et développer les différentes voies et moyens permettant d'assurer l'amélioration des conditions de travail des personnels relevant des activités des transports routiers de marchandises ainsi que des activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont souhaité adapter, pour les entreprises du transport routier de

Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel. Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales. Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois. Il est institué de la manière suivante - moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ; - totalité au 31 décembre de l'année suivante. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur. Les taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.

Consultezgratuitement tous les articles autour de la thématique '13éme mois' de votre convention collective transport routier sur LégiSocial. Aucun article 0,00€ HT. Email Mot de passe Mot de passe oublié. 13éme mois dans la convention collective transport routier. Dernière mise à jour 07/08/2022. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Convention
L’Union Solidaires Transports et le syndicat SUD Solidaires Route soutiennent les routiers en lutte!!!! L’intersyndicale CGT, FO, CFTC et SNATT CFE-CGC ont décidé une unité » réduite notre syndicat SUD Solidaires Route n’a pas été invité pour une action des salariés du transport routier de marchandises et de voyageurs pour le pouvoir d’achat et contre le dumping social ». L’unité des syndicats revendicatifs est pourtant nécessaire pour améliorer la convention collective faisant démarrer les salaires en dessous du SMIC alors que les entreprises bénéficient des largesses du gouvernement, permettant un temps de travail moyen de 48 h par semaine pour compenser le faible salaire horaire. L’Union Solidaires Transports appelle l’ensemble des salariés à rejoindre ceux qui luttent déjà. Un rapport de force permettra d’obtenir plus que quelques miettes » Coupez le contact !!! L’Union Solidaires Transports ne soutiendra pas les organisations patronales qui se plaignent de la concurrence des pays de l’Est » puisque ce sont eux mêmes qui sont allés s’installer dans ces pays pour organiser le dumping social. L’état doit revenir sur les règles déloyales du cabotage qui a entraîné cette smicardisation » des salariés du Transport. Une hausse des salaires de 10%, la suppression de la carence de 5 jours, le retour de la CFA à 55 ans, un 13ème mois, voici des revendications qui doivent être entendues par les organisations patronales. Continuons la lutte… pour gagner !!!! Contact SUD Solidaires Route 06 11 38 60 82 sudsolidairesroute Antoine VERONNEAU 06 20 27 23 92 antoineveronneau François GIRODON 06 40 89 45 47 girodonfrancois Lorsquela convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. Comment est calculée la retraite d'un chauffeur routier en 2021 ? Quel est l'âge de départ en retraite pour un chauffeur routier ? Combien touche un chauffeur routier à la retraite ? Quelles sont les indemnités de départ en retraite dans les transports routiers ? Le point sur la retraite des conducteurs de poids lourds. Chauffeurs routiers à quelle caisse de retraite sont-ils affiliés ?Le métier de chauffeur regroupe plusieurs travailleurs les routiers, les conducteurs de bus et les chauffeurs de taxi. Dans les trois cas, ce secteur professionnel regroupe plusieurs statuts d'actifs. Certains sont des travailleurs non salariés TNS à leur compte, qui cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants SSI, ex-RSI. D'autres sont salariés du régime général et cotisent à ce titre à la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse CNAV.Les routiers affiliés au régime généralLes chauffeurs routiers employés par une entreprise ou un établissement exerçant une activité de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs sont considérés comme des salariés du secteur privé. Ils entrent donc dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du France, les salariés du régime général cotisent à deux caisses de retraite la CNAV pour la retraite de base ;l'Agirc-Arrco pour la retraite CNAV est la caisse de retraite des salariés, salariés cadres et agents contractuels de la fonction publique. L'Agirc-Arrco assure la retraite complémentaire de tous les salariés et cadres en premier est un régime à trimestres le montant de la pension de retraite dépend du nombre de trimestres validés, en fonction de la durée d'assurance. Le second est un système à point les cotisations versées sont ensuite converties en points retraite et conservés jusqu'à la liquidation des droits à la retraite des salariés. Lors du départ en retraite, la caisse comptabilise le total des points, qui sont ensuite convertis en pension, en fonction de la valeur du point en vigueur et de l'âge de la routiers ayant le statut micro-entrepreneurLes chauffeurs routiers roulant à leur compte appartiennent à la catégorie des entreprises individuelles et peuvent à ce titre choisir entre différentes structures juridiques EIRL, EURL, SAS, auto-entrepreneur... Pour pouvoir se mettre à leur compte, ils doivent obtenir une autorisation d’exercice de la profession de transporteur ou Licence de Transport Intérieur, LTI et être inscrit sur le registre des transports faisant, ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants SSI pour leurs cotisations de retraite et protection est l'âge de retraite d'un chauffeur routier ?Pour rappel, dans le calcul de la retraite, il faut bien distinguer "l'âge légal" de "l'âge à taux plein" de retraite l’âge légal correspond à l’âge à partir duquel un actif peut liquider ses droits à la retraite. En France, il est fixé à 62 ans pour tous les actifs nés après à taux plein correspond à l’âge auquel la pension de retraite à taux plein s'applique automatiquement sans décote ni minoration, généralement 67 fameux taux plein n'est pas le même en fonction du statut professionnel il est de 50 % du dernier salaire pour les salariés du privé et les TNS artisans, commerciaux, industriels contre 75 % pour les fonctionnaires. Quant aux professions libérales, leur caisse de retraite la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est un système à les chauffeurs routiers relevant du régime général, le départ en retraite est légalement fixé à 60 ans. Mais pour les entreprises bénéficiant du dispositif CFA routier voir ci-dessous, il est ramené à 55 ans. À combien s'élève la retraite d'un chauffeur routier ?Difficile à dire selon le régime auquel est affilié le chauffeur routier régime général ou SSI, les modalités de calcul de la pension de retraite sont différentes. À cela, il faut ajouter la durée d'assurance, le nombre de trimestres validés, l'année de naissance, se faire une idée, en moyenne, un conducteur en fin de carrière touche en moyenne 27 800 € par an, hors frais de route. Or, ces derniers, qui représentent en moyenne 800 € par an pour les "grands routiers" ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations retraite. Ce qui pour les routiers se traduit par une baisse d'environ 20 % des indemnités de départ en retraite dans les transports routiersComme dans la plupart des régimes de retraite, certaines situations ou accidents de la vie permettent aux affiliés de partir en retraite plus tôt tout en touchant des indemnités. Dans le secteur routier, cela concerne les actifs entre 60 et 65 ans qui sont reconnus inaptes au travail par la Sécurité Sociale ;bénéficient des dispositions de l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3 du code de la Sécurité sociale,Ces actifs du secteur des transports peuvent alors bénéficier d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d' de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers la fin du CFA routier en 2022 ?Le Congé de Fin d'Activité CFA est un dispositif qui permet aux routiers de partir en retraite anticipée. Ce dispositif permet aux conducteurs pouvant justifier de 25 années de services de partir en retraite 5 ans avant l'âge légal 62 ans, en conservant 75 % du salaire brut jusqu'à la retraite effective. La CFA est ouvert à tous les conducteurs d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou de déménagement,convoyeurs de fonds et valeurs, conducteurs routier de taux de cotisation prévu est fixé à 2,75 % de la masse salariale brute du personnel concerné, hors frais professionnels. La cotisation est répartie entre l'employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, soit 1,65 % de cotisation patronale ;1,10 % de cotisation à savoirLa gestion du CFA routier est assurée par l'association FONGECFA-Transport, membre de KLESIA, l'une des caisses de retraite du régime dispositif, qui a bénéficié à près de 35 000 personnes depuis son lancement en 1997, était menacé de disparition. La raison ? Les URSSAF l'assimilent à une pré-retraite d'entreprise. Or, en vertu de la loi Fillon de 2003, ces dispositifs sont taxables à 50 % des sommes versées. Après deux mois de négociations, un protocole d’accord a été trouvé, qui prévoit que système sera préservé jusqu’à fin 2022, mais pourrait ensuite être à savoir Depuis janvier 2018, la retraite des routiers est impactée les congés versés sont taxés au forfait social de 20 % depuis janvier 2018.►Pour aller plus loin avec la retraite Les régimes spéciaux de retraite en France Le régime de retraite des agents de la SNCFLa retraite des agents de la RATPLa retraite des personnels de la Banque de FranceRetraite des Mines le régime de retraite des mineurs de FranceRetraite des danseurs le régime spécial des danseurs de l'Opéra de ParisLa retraite dans la fonction publique La retraite dans la fonction publiqueRetraite des fonctionnaires que va changer la réforme ?La retraite dans l'Éducation nationaleLa retraite du secteur hospitalierLa retraite des enseignantsLa retraite des instituteurs du primaireLa retraite dans la policeLa retraite dans la gendarmerieLa retraite des militairesEt bien plus encore La retraite des députésLa retraite du Premier ministreLa retraite des ministresLa retraite dans le BTPLa retraite des avocatsLa retraite des anciens combattantsLa retraite du service publicLa retraite d'étaitFoire aux questions🤝 Qui peut bénéficier du CFA ?Les chauffeurs routiers peuvent bénéficier du Congé de Fin d'Activité. Les conducteurs de transport routier de marchandises, de transport de fonds et valeurs et de déménagement sont concernés s'il sont âgés d'au moins 57 ans et s'ils ont conduit pendant 26 années minimum ou 20 ans pour les convoyeurs de fonds. La réforme des retraites pourrait modifier ces conditions.🤝 Comment faire une demande de CFA ?Vous pouvez effectuer votre demande quatre mois avant la date de départ à la retraite que vous souhaitez. Il vous faudra adresser votre demande au FONGECA-Transport et constituer un dossier complet avec des justificatifs.🤝 Comment contacter la Carcept ?Par téléphone au 09 69 36 22 22 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, en ligne directement sur leur site internet ou par voie postale à l'adresse suivante Carcept. Entreprise 2-6. CS 30027. Montreuil Cedex.🤝 Quel est le salaire d'un chauffeur routier ?Un conducteur routier transporteur de marchandises salarié peut débuter sa carrière avec un salaire de 1 600 € brut par mois. Des primes peuvent s'ajouter à ce montant. Un conducteur ayant de l'ancienneté pourra quant à lui prétendre à un salaire d'environ 3 000 € brut par mois. cpN5.
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